627 ans pour indemniser une femme brûlée par un traitement au laser

627 ans pour indemniser une femme brûlée par un traitement au laser
Les cicatrices laissées par le traitement. (Photo : Le Saint-François - Pierre Langevin)

Une esthéticienne de Les Coteaux condamnée à un dédommagement de plus de 7500 $ pour une épilation au laser qui a provoqué d’importantes brûlures à une cliente dispose d’un délai considérable pour acquitter son dû. Devant la Cour du Québec, elle s’est engagée à verser la somme de 1 $ par mois, ce qui lui a été autorisé. À ce rythme, le remboursement prendra 627 ans.

«Lorsque je tente de m’informer auprès de la Cour, certes on me mentionne que la situation est regrettable, mais qu’il n’y a rien que je puisse y faire et ce, après m’avoir affirmé reconnaître que le système est mal fait, a convenu Anne-Marie Thibault. Je me questionne sur l’efficacité de ce système qui semble beaucoup plus accommoder les coupables que les victimes.»

En juillet 2018, Mme Thibault a subi des brûlures aux deux cuisses lors d’un traitement d’épilation au laser.

«J’avais l’impression d’avoir une tôle à biscuit brûlante sur les cuisses», avait-elle allégué.

Le traitement a d’ailleurs laissé des marques importantes sur les deux cuisses. Des cicatrices en forme de cercle pâle d’environ 1 cm de diamètre couvrent l’avant des cuisses.

«La preuve démontre que la mauvaise qualité des traitement reçus par Mme Thibault constitue la cause directe des brûlures qu’elle a subies», peut-on lire dans le document de cour.

Mme Thibault s’est vu accorder le montant de 7533,36 $ dans le jugement rendu par l’honorable Claude Montpetit le 7 juin. Celui-ci accordait ce montant en raison des coûts des soins à recevoir pour atténuer les brûlures, coûts estimés entre 15 000 $ et 25 000 $. Les ennuis et les inconvénients subis par Mme Thibault ont aussi été pris en considération dans le document de sept pages.

Depuis, la défenderesse, inscrite au dépôt volontaire, a fait des modifications à deux reprises à sa déclaration de revenus. Le 22 juillet, la partie saisissable de ses revenus s’élevait à 173,36 $ par mois, somme qu’elle avait accepté de verser à Mme Thibault. Or, le 5 septembre son dossier indiquait que la partie saisissable de ses revenus mensuels étaient de 0 $.

«La Loi sur le dépôt volontaire se base sur les informations que les gens nous donnent, révèle Sylvie Ferland, technicienne en droit au palais de justice de Valleyfield. Dans le cas présent, quand on regarde les revenus puis qu’on déduit les exemptions, le montant donne 0 $. À ce moment, elle est libre de rembourser le montant qu’elle veut. »

Mme Ferland explique que c’est la créancière qui doit faire des requêtes si elle croit qu’une fausse déclaration a été faite par la partie débitrice. «On peut compter sur nos doigts le nombre de créanciers qui ont entamé ce genre de procédure, indique la technicienne en droit. À notre niveau, dans le cas présent, la déclaration produite est conforme. »

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