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Des acheteurs des Habitations Trigone protégés par la Cour supérieure

jeudi le 27 janvier 2022
Modifié à 11 h 13 min le 27 janvier 2022
Par Yanick Cyr

ycyr@gravitemedia.com

La première pelletée de terre d'un projet des Habitations Trigone. (Photo: Le Courrier du Sud - Archives)

Quatre immeubles construits par le groupe Habitations Trigone sur la Rive-Sud sont bel et bien soumis au plan de Garantie de construction résidentielle (GCR), pour les immeubles résidentiels neufs, auquel le constructeur controversé tentait de se soustraire.

La décision de la Cour supérieure du Québec, rendue le 25 janvier, protège désormais les acheteurs qui ont fait l’acquisition d’une unité dans l’un des quatre projets immobiliers dans la première phase du dossier Éco-Brossard et celui de la Société en commandite Trigone Delson.

«Nous avions amené ce dossier devant les tribunaux afin de nous assurer que les consommateurs concernés aient droit aux protections prévues par la loi, a déclaré le président-directeur général de GCR, Daniel Laplante, par voie de communiqué. Il était inconcevable pour nous que ce ne soit pas le cas si jamais une problématique survenait avec leur habitation neuve.»

Le groupe Habitations Trigone avait auparavant réussi à convaincre un arbitre que ses immeubles étaient exclus de la juridiction de la GCR, selon un reportage de La Presse, parce que, selon son décompte, ses immeubles comptaient cinq logements alors que la loi régit uniquement les bâtiments de quatre logements et moins. Cette nouvelle décision judiciaire vient renverser le précédent jugement.

Les immeubles visés par la plainte de la GRC comptent trois logements, dont un sur deux étages, et un espace commun pour le syndicat des propriétaires de condos. Trigone avait plaidé, avec succès, que le condo sur deux étages comptait pour deux logements et que l’espace commun devait également être comptabilisé dans l’exercice.

C’est ainsi que l’immeuble de trois condos s’est transformé en un bâtiment de cinq logements en arbitrage. Le jugement de l’arbitre Michel Jeanninot a toutefois été infirmé par la Cour supérieure, mardi, et il forcera Habitations Trigone à faire face à ses obligations prévues par la GCR.

L’organisme avait qualifié d’«artifices» les arguments de Trigone visant à se soustraire à ses obligations. Les acheteurs des 242 unités des projets d’Habitations Trigone à Brossard et Delson seront ainsi protégés contre les retards de livraison, les vices cachés et les défauts de construction.