Les extraits de compte Facebook sont admissibles en Cour

Les extraits de compte Facebook sont admissibles en Cour

Crédit photo : Archives - Depositphotos

Selon la jurisprudence, les informations émanant de Facebook font partie du domaine public, a tranché le Tribunal administratif du travail dans une affaire opposant le CSSS-Jardins-Roussillon et une préposée aux bénéficiaires. La Cour a statué que des extraits du compte de la travailleuse étaient recevables en preuve, puisque l’employeur a pu les consulter sans restriction, vu l’absence de paramètres de confidentialité.

«Les règles qui gouvernent ce réseau social sont telles que l’expectative raisonnable de vie privée de ses utilisateurs est grandement atténuée et modulée en fonction des paramètres individuels de leur compte et du nombre «d’amis» qu’ils ont», indique la juge Sylvestre dans un jugement daté du 20 octobre.

Il n’y a donc pas d’intrusion à la vie privée lorsqu’un employeur consulte le compte Facebook d’un de ses employés, à moins qu’il y ait accès par subterfuge ou par un moyen illicite comme l’usurpation d’identité, explique le Tribunal.

Motifs raisonnables

En janvier 2013, la travailleuse se voit diagnostiquer un trouble d’adaptation relié en partie aux problèmes financiers qu’elle vit depuis qu’elle a subi une lésion professionnelle.

Or, quatre mois plus tard, l’employeur voit sur le compte de la préposée qu’elle est sur le point d’acquérir une BMW. Dans un autre statut, elle dit être à la recherche d’un partenaire pour faire une randonnée à cheval.

Parallèlement, lors de ses visites chez l’employeur, la travailleuse se dit toujours en douleur et garde son bras droit collé sur son corps. C’est également la condition médicale qu’elle démontre lors d’une rencontre avec les agents de la Commission des lésions professionnelles et lors d’une évaluation avec le docteur, fait valoir l’avocat du CSSS Jardins-Roussillon.

«Il peut être considéré surprenant et douteux qu’une personne affichant une telle condition physique puisse vouloir s’adonner à une activité de randonnée à cheval», affirme la juge dans la portion analyse de son jugement.

«Dans un tel contexte, il est compréhensible que l’information, à l’état brut, puisse laisser planer des doutes sur la réelle condition financière de la travailleuse», ajoute-t-elle.

À la lumière de ces arguments, le Tribunal conclut que l’employeur a démontré des motifs rationnels pour avoir recours à une enquête de filature afin de valider la condition médicale réelle de la travailleuse. Il déclare recevables en preuve le rapport de filature de même que les extraits du compte Facebook de la travailleuse qui ont mené à la filature.

La Cour n’a cependant pas évalué la cause sur le fond, à savoir si la travailleuse avait droit aux indemnités qu’elle a reçues.

 

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