Gilles Pepin pourra aller en procès contre la Ville de Saint-Constant

La Ville de Saint-Constant a perdu son appel dans le but d’empêcher l’ex-maire Gilles Pepin de réclamer le remboursement de ses frais d’avocats de 92 000$ en lien avec son arrestation par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) en 2013.

Dans sa décision, rendue le 30 novembre, le juge Martin Vauclair de la Cour d’appel du Québec maintient le jugement de sa collègue de la Cour supérieure, Anne Jacob. La juge avait précédemment rejeté la requête de la Ville, le 26 septembre.

Excercer son droit

Gilles Pepin a réitéré qu’il ne fait qu’exercer son droit.

«La loi donne une protection aux élus municipaux, que ce soit des conseillers ou des maires, afin qu’ils soient représentés dans des cas où ils sont poursuivis», rappelle-t-il.

«Cette loi est comme un régime de protection des élus municipaux, une assurance de responsabilité professionnelle. J’ai été accusé injustement et de façon arbitraire. Les accusations ont été retirées avant l’enquête préliminaire», souligne celui-ci. 

Gilles Pepin souhaite que Saint-Constant accepte de s’acquitter de ses obligations.

«Le maire de Saint-Constant [Jean-Claude Boyer] a déclaré dans votre Journal, pour justifier l’appel de la Municipalité qu’il voulait éviter la tenue d’un procès qui risque de coûter cher aux citoyens. La Ville va perdre, car il y a eu jurisprudence dans des causes semblables à la mienne», mentionne-t-il.

Au montant initial de 92 000$ s’ajoutent les frais juridiques que M. Pepin accumule depuis le début des procédures qu’il a intentées. Ces frais, selon lui, s’élèvent maintenant à près de 23 000$, pour un total de 115 000$ en réclamations.

«J’ai des propriétés que j’ai été obligé de refinancer. Ce sont des actifs pour lesquels j’ai travaillé toute ma vie», dit-il.

Réaction de Saint-Constant

Si la Ville est allée en appel, c’était pour éviter de se retrouver dans un procès qu’elle estime pouvoir gagner en raison de la jurisprudence, fait-elle valoir.  

«Les tribunaux ont déjà clairement décidé par le passé que les élus municipaux accusés d’actes criminels ne peuvent être défendus aux frais des contribuables et qu’actuellement aucun des élus ou fonctionnaires arrêtés par l’UPAC n’est défendu aux frais des contribuables. M. Pepin serait le premier au Québec», indique Nancy Trottier, directrice générale de la Ville de Saint-Constant.

Et ce même si les accusations pesant contre M. Pepin ont été retirées, a-t-elle ajouté.

«Le retrait des accusations ou le verdict d’une cour criminelle n’est pas pertinent selon nos procureurs, car les tribunaux partent toujours avec la prémisse que l’accusé est présumé innocent des actes criminels qui lui sont reprochés. Il s’agit ici uniquement et strictement de déterminer si les accusations criminelles mises en cause, sans égard au verdict, ont été commises ou non dans l’exercice des fonctions de l’élu», a répondu Mme Trottier.

Elle rappelle que dans ces procédures contre la Ville, M. Pepin refuse de remettre à Saint-Constant la preuve qui avait été retenue contre lui par l’UPAC au moment de son arrestation.

«La Ville devra donc engager des frais d’avocats considérables pour faire un procès dans une cause qui, de l’avis de ses procureurs, est vouée à être rejetée par les tribunaux. Le procès dans ce dossier devrait se tenir à la fin 2017 ou en 2018», a indiqué la DG.

Rappel

Dans une poursuite déposée au Palais de justice de Longueuil le 28 décembre 2015, M. Pepin a évoqué l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes pour exiger le remboursement de ses frais d’avocats. Il rappelle qu’il occupait la fonction de maire au moment des événements qui ont amené l’UPAC à porter des accusations contre lui. Celles-ci ont été abandonnées par la suite par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en septembre 2015.

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