Les avis d’infraction remis à la Plaza Delson constituent «une pratique interdite», selon l'Office de la protection du consommateur

Par Hélène Gingras
Les avis d’infraction remis à la Plaza Delson constituent «une pratique interdite», selon l'Office de la protection du consommateur
(Photo : Le Reflet - Hélène Gingras)

Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), les avis d’infraction remis aux automobilistes usagers du stationnement incitatif à la Plaza Delson constituent «une pratique interdite».
D’après le porte-parole de l’OPC Charles Tanguay à qui Le Reflet a envoyé une copie d’un avis émis par la compagnie Stat Parc, le document peut laisser croire à une contravention policière.
Or, selon l’article 3.6 de la loi sur le recouvrement des petites créances, une personne ne peut dans le cas du recouvrement d’une créance «utiliser un écrit susceptible d’être confondu avec un document utilisé, autorisé, délivré ou approuvé par un tribunal, par un gouvernement, par une municipalité ou par un de leurs organismes».
La compagnie Stat Parc réfute cette affirmation.
«Je vais contacter l’OPC pour comprendre parce qu’on a travaillé avec une firme d’avocats pour faire valider l’avis» a dit surpris Charles Trahan, vice-président de l’entreprise.
L’OPC sévira ?
M. Tanguay n’a pas été en mesure de se prononcer sur ce qui arriverait si un automobiliste contestait en cour l’avis d’infraction ou refusait de le payer dans le délai prescrit de 30 jours.
Néanmoins, Stat Parc n’a pas les coordonnées des automobilistes pour entreprendre des procédures judiciaires. Elle a seulement leur numéro de plaque. Or, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ne lui permet pas d’accéder à son registre, a confirmé un porte-parole.
L’OPC dit n’avoir reçu aucune plainte relativement aux avis d’infraction émis à la Plaza Delson. Il n’est pas dit cependant qu’elle n’y donnera pas suite.
«Quand on a connaissance d’entreprises qui ne respectent pas certaines pratiques de la loi, elles peuvent faire l’objet d’actions pénales», a  affirmé M. Tanguay.
Une situation semblable a été dénoncée par l’équipe de l’émission La facture il y a cinq ans à l’hôpital Sainte-Justine.
Le reportage concluait en affirmant que si la compagnie Vinci Park pouvait distribuer des avis de réclamation, «rien n’oblige les usagers de la payer, puisqu’une entreprise n’a pas à faire sa propre loi».
Zone autorisée identifiée
Le 27 février, plusieurs automobilistes qui se garent au centre commercial ont écopé d’un avis d’infraction pour stationnement illégal. La direction du centre commercial avait demandé à Stat Parc de sévir par respect pour ses locataires qui se plaignaient. Or, l’entreprise a annulé les avis à ceux stationnés dans la section autorisée. La Plaza Delson le fait gracieusement parce que rien ne l’y oblige. Depuis, l’affichage a été amélioré dans cette zone.
Cette situation survient parce que le parc incitatif déborde.
 
 
 

Partager cet article

Laisser un commentaire

avatar
  S'inscrire  
Me notifier des