Frais d’avocats de l’ex-maire Gilles Pepin : Saint-Constant juge qu’elle n’a pas à payer
La Ville de Saint-Constant estime qu’elle n’a pas à payer les 95 000 $ en frais d’avocats que lui réclame l’ex-maire Gilles Pepin. Ce montant découle de sa défense à la suite de son arrestation par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et l’abandon des accusations portées contre lui.
Selon la municipalité, la jurisprudence de la Cour d’appel du Québec est claire : «Un élu municipal ne peut revendiquer une quelconque protection pour des pertes financières liées à sa défense lorsqu’il doit faire face à des accusations d’actes criminels qui, par définition, se situent à l’extérieur du cadre de ses fonctions», a indiqué le cabinet du maire Jean-Claude Boyer.
Pour la Ville, le fait que la Procureure générale du Québec ait retiré les accusations criminelles pesant contre M. Pepin «n’a pas pour effet de modifier le régime applicable à ce titre», poursuit la municipalité dans un courriel envoyé au Journal.
«Considérant ceci, la Ville n’entend pas rembourser les sommes dépensées par M. Pepin dans le cadre de sa défense en lien avec les accusations criminelles portées contre lui», peut-on lire.
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