Sanctionné puis acquitté pour avoir consulté un cellulaire tenu par sa passagère

La Cour a donné raison à un conducteur qui avait reçu une contravention par la Régie intermunicipale de police Roussillon pour l’utilisation de la fonction GPS d’un téléphone cellulaire. L’appareil consulté par le défendeur, Nibal El-Kheir, était tenu par la passagère de son véhicule. L’homme avait été intercepté par deux agents sur la route 132 à Sainte-Catherine, en mars. Dans un jugement rendu le 20 août, le juge Sylvain Dorais affirme qu’«il n’existe aucune différence entre ce qui est permis, soit de regarder un GPS fixé au véhicule et le fait de regarder le GPS qui est tenu en main par la passagère qui porte assistance au conducteur du véhicule». En fait, le juge indique que l’article 443.1 du Code la sécurité routière interdisant au conducteur d’un véhicule de faire usage d’un téléphone cellulaire n’a pas prévu le cas où un passager assiste le conducteur. La loi autorise l’utilisation d’un appareil mobile s’il se trouve sur un support placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur. Cependant, la poursuivante défendait que la main de la passagère ne constituait pas un élément fixé au véhicule. En ce sens, «l’infraction a été prouvée hors de tout doute raisonnable», peut-on lire dans le jugement. Néanmoins, «l’analyse de la preuve révèle qu’il s’agit d’une violation plus technique que réelle […] l’infraction est somme toute anodine». Il ajoute qu’il s’agit d’«une irrégularité insignifiante commise durant un instant et non d’une transgression volontaire». Double distraction Au moment des événements, M. El-Kheir était en conversation téléphonique lorsque la police l’a intercepté. Il a cependant été prouvé en Cour qu’il utilisait la fonction mains libres. Sa passagère a levé le téléphone cellulaire afin que le conducteur puisse s’orienter grâce à la fonction GPS. «De l’avis du Tribunal, l’article 443.1 permet au conducteur d’un véhicule routier, simultanément, de tenir une conversation téléphonique à l’aide d’un cellulaire en mode mains libres, de consulter l’écran d’affichage et d’actionner une commande de l’écran» si l’appareil consulté est sur un support, explique le juge Dorais. Sanctions pour distraction au volant Le Code de la sécurité routière a changé la loi sur les distractions au volant, le 30 juin 2018. Les amendes sont maintenant de 300$ à 600$ alors qu’elles étaient de 80$ à 100$. Le conducteur est passible d’une suspension immédiate de son permis de conduire pour 3, 7 ou 30 jours, selon qu’il s’agit d’une première offense ou d’une récidive. Le nombre de points d’inaptitude est passé de quatre à cinq.